La Société CATS Informatique,inscrite comme entreprise individuelle sous le numéro 79768494100025 et dont le siège est : 25A rue Jean Joseph Pallu, 39100 DOLE, fournit des prestations et services en informatique : développement informatiques à façon, conception d’applications informatiques et prestations d'accompagnement à la numérisation.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les produits/prestations de services vendus par Cats Informatique, sans nécessité de figurer sur chaque document commercial. Elles peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.cats.dorik.io en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ».

Toute commande passée auprès de la société Cats Informatique impliquera l’accord définitif et irrévocable de l’acheteur (le « Client ») sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Le non-respect d’une seule clause de ces CGV n’entraîne pas renoncement de celles-ci par le Client.

Cats Informatique se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur au jour de la commande.

1 – Commande

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives dès acceptation préalable et expresse du devis ou autre support daté et signé, accompagné d’un acompte ou du solde comptant selon le cas. Cependant, si le Client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée sera calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Cats Informatique.

Cats Informatique se réserve le droit de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie notamment, comme tout événement susceptible d’empêcher l’exécution normale du marché.

2 – Livraison

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation au Client des livrables définis, notamment au moment des mises en ligne, ou dès réalisation des prestations convenues. Cependant la propriété intellectuelle des développements et créations n’est transférée qu’au paiement intégral du prix.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit, au siège social de Cats Informatique, dans les trente (30) jours suivant la dernière livraison des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Cats Informatique toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus effectuer de réclamation sur la prestation réalisée ou le produit acheté et toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

3 – Prix. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles à la demande du Client, et figurent sur les devis proposés. Ils sont exprimés en euros Nets de taxe.

Cats Informatique s’accorde le droit de les modifier à tout moment, en respectant un délai raisonnable d’information.

Des réductions de prix peuvent être accordées dès lors que les parties entretiennent des relations contractuelles permanentes et constantes dans l’année. Cette disposition peut inclure l'extension gratuite de la garantie des développements à cette période (en cas d'anomalies constatées, avérées et reproductibles).

4 – Informations sur les services et prestations fournis

Le devis établi par Cats Informatique devra porter la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », la signature du Client, ainsi que son cachet dans le cas d’une entreprise. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception des travaux par le Client, Cats Informatique lui fera parvenir un PV de réception à retourner daté et signé, qui sera considéré comme validé 7 jours après l'envoi sans réponse du Client.

Cats Informatique se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.

Le dévelopement d'applications est soumis aux spécificités techniques du/des logiciels employés.

5 – Règlement

Sauf mention contraire, un premier acompte de 50 % est exigé à la signature de la commande. Un deuxième acompte de 30% est demandé après validation des fonctionnalités par le Client. Le reste du solde, est payable après validation finale, à la livraison de la prestation.

5.1 – Le règlement, devra parvenir à Cats Informatique, hors acompte, dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture, sans escompte par virement bancaire.

Toute somme non payée dans les délais est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 3% du taux d’intérêt légal.

Dans le cas où les prestataires de Cats Informatique sont amenés à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements lui seront facturés sur la base de justificatifs.

5.2 – Toute prestation supplémentaire, non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du Client, sera facturée à la charge de ce dernier et correspondra à l’addition de jours facturés supplémentaires sur la base d’un coût journalier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du Client ne pourra être imputé à Cats Informatique.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance (incluant le règlement des acomptes), bloquera ou limitera la livraison des produits ou stoppera les prestations en cours , et entraînera l’exigibilité après relance et/ou mise en demeure de l’intégralité des sommes restant dues.

Cats Informatique se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente.

Le Client s’engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d’une facture en raison d’un litige partiel sur celle-ci. Il s’engage à régler la totalité de la facture quelle que soit l’importance du litige.

6 – Propriété Intellectuelle

Le code source appartenant à Cats Informatique, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de Cats Informatique qui en assure l’entière gestion commerciale, technique, artistique et financière. A ce titre, toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires conformément à l’article L 335 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Au terme du contrat, le Client deviendra propriétaire du résultat des travaux, objet du présent contrat. Cats Informatique s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des prestations qui lui sont confiées par le Client et à les restituer au terme du contrat ou à la première demande du Client. Du fait de ce transfert de propriété il peut réaliser ou faire réaliser toute modification aux programmes et à la documentation réalisée par Cats Informatique, les dupliquer, voire les céder ou les mettre à disposition, sans avoir besoin de recueillir l’accord de Cats Informatique.

Cependant, en toute hypothèse, Cats Informatique conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développé ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. A l’issue du contrat et si le Client souhaite continuer à bénéficier de l’usage de ces outils il devra souscrire les licences correspondantes et en acquitter les droits.

7 – Responsabilités

Cats Informatique s’engage à mener à bien et de la meilleure manière qu’il soit, les tâches demandées par le Client, conformément aux règles de l’art, et à mettre tous ses moyens en œuvre pour en assurer dans des conditions optimales les services, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Cats Informatique est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

Le Client s’engage à fournir à Cats Informatique, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site Web serait temporairement hébergé par Cats Informatique) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le Client ne respecte pas cet engagement, Cats Informatique ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

La société Cats Informatique ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.

En outre, tout changement survenu après réception de la prestation ne saurait être imputé à Cats Informatique. Le Client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de Cats Informatique ne pourra être recherchée en cas de :

– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

– De mauvais contenu du logiciel du Client, à la date de réalisation des prestations (éléments bloquants, capacités d’intrusion, virus, etc….). Cats Informatique fera tout son possible afin de détecter et réparer les dégâts constatés mais ne pourra à ce titre engager quelque responsabilité que ce soit, notamment quant aux délais de réparation et à la quantité des éléments détectés.

– en ce qui concerne les applications informatiques développées à façon, cas de figure non prévus dans les spécifications de départ,

– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Cats Informatique n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance

– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Cats Informatique

Cats Informatique ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Cats Informatique informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par Cats Informatique en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Cats Informatique, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Cats Informatique a été retenue.

8 – Clause Résolutoire

L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus, le non-paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues par le Client, ou la modification de la situation commerciale ou juridique du Client, autoriserait Cats Informatique à provoquer de plein droit la résolution de la vente ou de la prestation par simple avis par lettre recommandée.

9 – Clause de confidentialité

Cats Informatique s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le Client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit Client.

10 – Informatique et Libertés

Les informations recueillies par Cats Informatique dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le Client doit s’adresser à Cats Informatique - 25A rue Jean Joseph Pallu

11- Réserve de Propriété

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, ACCESSOIRES COMPRIS, A ECHEANCE PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT N’EST CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT DU PRIX EFFECTIF PAR Cats Informatique.

12 – Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

13 – Attribution de juridiction

Les ventes conclues avec Cats Informatique sont régies par la loi en vigueur en France.

TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION D’UNE VENTE SERA, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.